La France a une économie relativement forte et il existe des avantages tels que des incitations financières pour les investisseurs étrangers qui y établissent une succursale. La procédure est assez simple, comparable à celle de la création d’une société, mais la création d’une succursale est un processus plus long en raison des documents et des demandes requis.
Création d’une société française : les bases !
Quatre étapes doivent être suivies. D’abord, vous choisissez votre adresse en France, puis vous rédigez vos statuts, ensuite vous ouvrez un compte bancaire et enfin vous vous inscrivez auprès des services juridiques français.
Lorsque toutes les étapes se sont déroulées correctement, vous récupérez votre numéro d’immatriculation français.
1- Inscrivez-vous en ligne et choisissez « personne morale ».
Pour obtenir l’adresse française enregistrée, vous devez obtenir un contrat appelé « contrat de domiciliation ». C’est l’Office français qui propose ce contrat. Pour l’obtenir, veuillez sélectionner une option lors de la procédure d’inscription. Vous obtiendrez ainsi le contrat adéquat pour la création de la société et la liste des documents nécessaires pour vous fournir une adresse enregistrée et légale en France. Les documents obligatoires sont : une preuve de résidence dans votre pays, une copie de vos preuves d’identité, une procuration.
Une fois que nous aurons reçu les documents corrects et requis, nous signerons le contrat spécifique et il sera utile pour la prochaine étape de la constitution de votre société.
2- Rédiger vos statuts de constitution
Un agent de l’Office français vous aidera à choisir l’établissement approprié pour votre entreprise, qu’il s’agisse d’un artisan, d’une profession libérale (propriétaire unique), d’une SCI, d’une SAS ou d’une SARL.
Ensuite, pour rédiger les statuts, nous vous conseillons vivement de travailler avec notre avocat.
Les statuts (également appelés articles de constitution) décrivent votre activité, énumèrent les différents représentants légaux, indiquent les propriétaires des parts de capital et précisent la manière dont vous allez travailler. Ils doivent être rédigés en français. Ils représentent généralement entre 25 et 50 pages.
Votre choix en matière d’options sociales et fiscales est également important lors de cette première étape de la constitution de la société.
3- Ouvrir un compte bancaire français
Vous devrez trouver une banque française. Nous avons un partenariat avec une banque qui peut vous fournir un compte et un IBAN en FR. Vous pouvez également choisir votre banque préférée.
4- Un agent du Bureau français pour vous aider à créer votre entreprise
L’Office français vous propose la solution de l’immatriculation de la société.
Nous nous occuperons des différentes administrations et des formalités administratives, nous pouvons vous soumettre la TVA et les autres cotisations sociales.
Techniquement, notre rôle est limité aux fonctions administratives moyennant une rémunération (voir notre liste de prix).
La désignation de ce service se fait par un accord écrit.
Une liste de documents est obligatoire ainsi qu’une procuration. La constitution de la société ne peut commencer qu’une fois que tous vos documents ont été reçus par notre équipe.
Quelles sont les exigences comptables pour une succursale française ?
La succursale doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA à des fins fiscales. Les déclarations de TVA doivent être déposées chaque mois et les déclarations fiscales chaque année.
La société mère doit déposer chaque année auprès du tribunal de commerce le passif et l’actif budgétisés de la succursale. La succursale est tenue de tenir ses propres registres. Un compte bancaire français est conseillé, mais pas obligatoire, car les paiements en provenance de l’étranger sont facturés par l’administration fiscale française.
Vous trouverez de plus amples informations sur les taux comptables et fiscaux en France en consultant nos partenaires.
Quels sont les bureaux disponibles lors de l’enregistrement d’une succursale ?
Un siège social est nécessaire pour créer une succursale française. Les bureaux suivants sont également disponibles : Les bureaux virtuels permettent de maintenir le professionnalisme d’un bureau physique grâce à des communications hors site telles que le téléphone, le fax et la transmission du courrier. Les bureaux équipés sont prêts à être occupés immédiatement et comprennent toutes les installations nécessaires aux affaires.
Les inconvénients d’une succursale sont les suivants :
- La succursale doit présenter des comptes annuels au tribunal de commerce de la même manière qu’une société normale.
- Il est souvent difficile et problématique d’ouvrir un compte bancaire français
- La succursale doit légaliser ses livres de comptes de la même manière que la société constituée à l’étranger
- La société mère est entièrement responsable du passif de la succursale
- Les représentants des succursales peuvent être tenus solidairement responsables des dettes fiscales
- Les états financiers de la société mère doivent être déposés au registre du commerce
- Les obligations des succursales sont les mêmes que celles de la société mère, notamment en ce qui concerne la déclaration de TVA, la déclaration des salariés et la déclaration d’impôt sur les sociétés, de sorte qu’il y a peu d’économies à réaliser dans l’administration d’une succursale
- Les banques et les clients peuvent préférer traiter avec une société française plutôt qu’avec une succursale étrangère
- Une succursale est rarement idéale pour les projets importants car la société mère assume l’intégralité du risque
- Avec l’introduction de la société européenne, il sera moins nécessaire de créer des succursales
- Lors de l’enregistrement d’une succursale, la preuve de l’existence légale du parent doit être fournie
- Tout acte public de la succursale, est susceptible de devoir être ratifié par le conseil d’administration du parent étranger. Une société qui signe régulièrement des contrats devant un notaire devrait, pour des raisons administratives, constituer
- Le Gérant est tenu de valider tous les actes avec les dirigeants de la société étrangère, comme l’achat d’un bien immobilier, car un notaire français sera toujours incertain du mandat du gérant.
Les avantages sont peu nombreux :
- Les succursales peuvent utiliser le nom de la société étrangère (par exemple s’il s’agit d’une marque déposée)
- La responsabilité incombe à la société centrale et non à la succursale
La création d’une succursale en France est elle obligatoire ?
Dans le cadre de l’implantation d’une entreprise étrangère en France, plusieurs cas peuvent se présenter. Le premier cas (le plus commun) consiste pour l’entreprise étrangère à créer un établissement en France en vue d’y développer ses activités. L’entreprise est donc soumise aux formalités classiques d’immatriculation au même titre que les sociétés françaises.
Mais une entreprise étrangère peut également exercer sur le sol français sans pour autant disposer d’un établissement en France. Dans ce cas particulier, les procédures d’immatriculation auprès des autorités françaises diffèrent du circuit traditionnel. Suivant les critères exposés ci-après, l’entreprise étrangère peut s’immatriculer auprès de deux services :
- La Direction des Impôts des Non Résidents (DINR)
- Le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE)
Conditions d’enregistrement en France d’une succursale d’une société étrangère
- Une société doit avoir un siège, donc une adresse, en France. La preuve doit en être apportée par un bail ou une attestation d’une société de domiciliation agréée.
- Les sociétés mères doivent désigner un représentant pour la succursale, qui est chargé de superviser les fonctions qui y sont exercées.
- Un représentant de la société mère dans son pays de constitution devra être indiqué dans le registre français des sociétés
- A besoin d’un certificat de bonne conduite avec les statuts traduits en français
- Une traduction certifiée conforme, en français, du certificat de constitution.
- Une traduction certifiée conforme, en français, de l’acte constitutif et des statuts de la société mère
- Nécessite l’acte de la société (avec administrateurs) désignant un représentant en France
- Les statuts doivent être légalisés
- Un document, tel qu’une facture tarifaire, indiquant que l’entreprise a le droit d’utiliser les locaux prévus.
Enregistrement d’une société étrangère en France
L’immatriculation d’une société étrangère au registre français offre cependant l’apparence d’une présence en France :
- La succursale n’a pas de capacité juridique, ce qui signifie que des contrats doivent être conclus entre la société mère et ses cocontractants, même si la personne qui signe le contrat est le représentant de la succursale française.
- Le passif de la succursale est le passif de la société elle-même.
Du point de vue de la fiscalité et du droit du travail, la succursale française aura le statut d’établissement en France et obtiendra par conséquent ses propres numéros de TVA et de SIRET (code français d’enregistrement des entreprises).
L’ouverture d’une telle succursale a l’avantage d’être un processus simple. Toutefois, elle ne protège pas l’entreprise contre d’éventuelles responsabilités en France, car la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte.
L’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés qui a compétence sur le territoire où la succursale sera située.
Documents requis pour l’enregistrement d’une succursale
L’enregistrement est obligatoire pour les succursales. La demande d’enregistrement doit comprendre :
- Deux copies des statuts de la société mère (deux originaux et deux traductions en français par un traducteur agréé par le tribunal)
- Preuve de l’adresse
- Attestation de bonne réputation du registre des sociétés étrangères
- Documents relatifs à la personne habilitée à agir au nom de la société (y compris la déclaration à la préfecture ou la carte de séjour commercial selon le cas).
Si vous représentez une société étrangère souhaitant effectuer des opérations continues en France, vous devez l’enregistrer dans le pays. Vous devrez enregistrer l’établissement d’une succursale ou d’une entité française indépendante. Votre succursale en France peut commencer ses activités commerciales dès que le représentant de la société est choisi et que les informations nécessaires sont enregistrées.
Toute entité immatriculée en France peut ouvrir des comptes bancaires, éditer des factures et percevoir des revenus. Les procédures pour établir une succursale ou une entité française après la création de l’adresse sont disponibles auprès des Chambres de commerce concernées. Cela peut être fait par votre propre représentant et vous devez venir en France.